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Créer une société en Algérie quand on est étranger

Depuis 2020, un étranger peut détenir 100 % d'une société algérienne dans la plupart des activités. La règle des 51/49 ne s'applique plus qu'à quelques secteurs.

Activités concernées par la règle des 51/49, gérant étranger, carte professionnelle, banque, bénéficiaires effectifs : ce qu'il faut savoir avant d'investir, et comment trouver un associé algérien quand la loi l'exige.

La règle des 51/49 n'est plus générale

Instaurée en 2009, la règle obligeait tout investisseur étranger à laisser au moins 51 % du capital à des Algériens. La loi de finances complémentaire 2020 (loi 20-07 du 4 juin 2020, article 49) l'a supprimée pour toutes les activités de production de biens et de services : un étranger peut aujourd'hui créer seul une SARL, une EURL ou une SPA et en détenir 100 % du capital, sans partenaire local.

Les activités où 51 % d'Algériens résidents restent obligatoires

Dans ces activités, les associés étrangers ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital ; au moins 51 % doivent appartenir à des nationaux résidents :

  • Importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état (article 49 réécrit par la loi de finances 2022)
  • Industrie pharmaceutique : fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux, vente en gros, établissements titulaires d'AMM, information médicale et scientifique (décret exécutif 21-145 du 17 avril 2021)
  • Transport ferroviaire, aérien et maritime, manutention, services portuaires et aéroportuaires, consignation et courtage maritime (même décret)
  • Industries militaires liées au ministère de la Défense nationale
  • Production d'engrais (ajoutée par la loi de finances 2025)
  • Exploitation de carrières (loi minière 25-12 du 3 août 2025)

Mines et hydrocarbures : des régimes à part

Depuis la loi 25-12 du 3 août 2025, un investisseur étranger peut détenir jusqu'à 80 % d'un projet minier ; les 20 % restants reviennent à une entreprise publique du secteur, pas à un associé privé. Les hydrocarbures relèvent de la loi sur les hydrocarbures et se montent avec Sonatrach. Les textes ne concordent pas tous sur ces secteurs : une confirmation écrite du ministère concerné est indispensable avant de signer.

C'est l'activité qui compte, pas votre nationalité

La règle s'apprécie d'après les activités inscrites au registre du commerce (nomenclature du CNRC). Une société à capitaux étrangers peut exercer librement le conseil, le numérique, le BTP, l'industrie, le tourisme ou l'export, mais pas l'importation pour revente en l'état si les étrangers détiennent plus de 49 %. Le texte parle de nationaux « résidents » sans définir ce mot : un Algérien qui vit à l'étranger risque de ne pas compter dans les 51 %. Faites valider votre cas avant de répartir les parts.

Les démarches pour un associé ou un gérant étranger

La création suit les étapes habituelles : statuts chez le notaire, registre du commerce, NIF et NIS, publication au BOAL. Quelques points en plus :

  • Le gérant étranger demande une carte professionnelle (ex-carte de commerçant étranger) dans les 60 jours qui suivent l'immatriculation ; elle est valable 2 ans
  • Pour vivre et travailler en Algérie, un étranger a besoin d'un titre de séjour ; un salarié étranger a aussi besoin d'un permis de travail
  • Pour bénéficier de la garantie de transfert des bénéfices (loi 22-18 sur l'investissement), les apports doivent être importés en devises par une banque et le projet enregistré auprès de l'AAPI
  • Les bénéficiaires effectifs (personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 20 % de la société) sont déclarés au CNRC dans les 30 jours (décret exécutif 26-163 du 20 avril 2026)
  • Dans un secteur stratégique, toute cession de parts à un étranger exige une autorisation préalable, avec une réponse sous 60 jours (décret exécutif 25-304 du 16 novembre 2025)

Pas de prête-nom

Inscrire un Algérien à 51 % sur le papier, avec un accord caché qui laisse le contrôle à l'étranger, est un montage risqué : l'associé algérien reste juridiquement propriétaire de ses parts (droit de vote, dividendes), l'accord caché protège mal l'investisseur et la déclaration des bénéficiaires effectifs rend ce montage visible. Un vrai partenariat, avec un pacte d'associés clair, protège les deux parties.

Trouver un associé algérien

Si votre activité exige 51 % d'Algériens résidents, ou si vous voulez simplement un partenaire sur place (réseau, gestion au quotidien, accès aux terres agricoles de l'État réservées aux Algériens), déposez votre projet sur notre bourse de partenariats. Les annonces sont anonymes : notre équipe vérifie les deux parties avant toute mise en relation, puis nous créons la société et rédigeons le pacte d'associés.

Questions fréquentes

Un étranger peut-il créer une SARL seul en Algérie ?▼
Oui, dans la plupart des activités : depuis 2020, un ou plusieurs étrangers peuvent détenir 100 % d'une SARL, d'une EURL ou d'une SPA. Seules l'importation pour revente en l'état et quelques activités stratégiques exigent 51 % d'Algériens résidents.
La règle des 51/49 existe-t-elle encore ?▼
Oui, mais seulement pour l'importation pour revente en l'état, la pharmacie, le transport ferroviaire, aérien et maritime, les industries militaires, les engrais et les carrières. Pour le reste, elle a été supprimée par la loi de finances complémentaire 2020.
Un Algérien de la diaspora compte-t-il dans les 51 % ?▼
Le texte exige des nationaux « résidents » sans définir ce mot. Un Algérien qui vit à l'étranger risque de ne pas être pris en compte : faites valider votre situation avant de répartir les parts.
Le gérant doit-il être algérien ?▼
Non, la loi ne l'impose pas. Un gérant étranger doit toutefois obtenir une carte professionnelle et un titre de séjour pour exercer sur place ; beaucoup d'investisseurs choisissent un gérant résident pour les démarches du quotidien.
Puis-je transférer mes bénéfices à l'étranger ?▼
Oui : la loi 22-18 garantit le transfert des bénéfices des investissements financés par des apports en devises importés par une banque. Le dossier se prépare dès la création, avec la banque et l'AAPI.

Un projet en Algérie ?

Nous vérifions la règle qui s'applique à votre activité, créons la société et, si la loi l'exige, vous présentons des associés algériens résidents vérifiés.

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Textes de référence

Loi 20-07 du 4 juin 2020 (loi de finances complémentaire 2020), articles 49, 50 et 52, modifiés par les lois de finances 2021, 2022, 2025 et 2026 ; décret exécutif 21-145 du 17 avril 2021 ; ordonnance 21-07 du 8 juin 2021 ; loi 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement ; loi 25-12 du 3 août 2025 relative aux activités minières ; décret exécutif 25-304 du 16 novembre 2025 ; décret exécutif 26-163 du 20 avril 2026.

Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les textes évoluent : nous vérifions votre situation avant toute démarche.

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