Création d'Association
Association à but non lucratif selon la loi 12-06. Création gratuite avec accompagnement administratif.
Créez votre association selon la loi 12-06. Nous préparons vos statuts et vous accompagnons dans les démarches administratives (huissier, dépôt, etc.).
À partir de 51 €
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Essentiel
- Rédaction des statuts
- Préparation dossier
- Accompagnement huissier
Les frais officiels (CNRC, notaire, etc.) ne sont pas inclus dans le prix de l'accompagnement, sauf dans les offres « Tout compris ».
Qu'est-ce qu'une association ?
Une association en Algérie est régie par la loi n°12-06 du 12 janvier 2012. C'est un groupement de personnes à but non lucratif, constitué pour un objet déterminé. Les membres doivent être majeurs (18 ans), de nationalité algérienne et jouir de leurs droits civils et politiques.
Nombre minimum de membres
Le nombre de membres varie selon le type d'association :
- Association nationale : 25 membres d'au moins 12 wilayas
- Association inter-wilaya : 21 membres d'au moins 3 wilayas
- Association de wilaya : 15 membres d'au moins 2 communes
- Association communale : 10 membres
Procédure de constitution
L'association est librement constituée par les membres fondateurs :
- Assemblée générale constitutive certifiée par un huissier
- Adoption des statuts de l'association
- Désignation des dirigeants des organes exécutifs
- Dépôt du dossier auprès des autorités compétentes
Documents requis
Dossier de création :
- Demande d'enregistrement signée par le président
- Liste nominative de tous les membres fondateurs et dirigeants
- 2 exemplaires certifiés des statuts
- Procès-verbal de l'AG constitutive (huissier)
- Copie CNI de tous les membres
Délais d'enregistrement
Les autorités doivent délivrer le récépissé d'enregistrement dans les délais suivants :
- 60 jours : association nationale
- 45 jours : association inter-wilaya
- 40 jours : association de wilaya
- 30 jours : association communale
Statuts de l'association
Les statuts ne doivent pas contenir de clauses discriminatoires ou de procédures violant les libertés fondamentales des membres. Ils doivent définir clairement l'objet, les organes, les modalités de fonctionnement et les règles d'adhésion.
Ils nous font confiance
"Processus clair et gratuit. Parfait pour nos activités culturelles sans but lucratif. Respect des délais administratifs."
Nawal B.
Présidente • Association Culturelle